Réseau de télédistribution; Obligation de mise en concurrence; Hypothèse "in house"
Abstract :
[fr] Commentaire d'un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes relatif aux conditions dans lesquelles une autorité publique peut concéder l'exploitation d'une activité économique à une entité distincte sans devoir procéder à une procédure transparente et ouverte
Disciplines :
Public law European & international law
Author, co-author :
Thirion, Nicolas ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Durviaux, Ann Lawrence ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics
Language :
French
Title :
Simple répit ou réelle revalorisation pour la coopération intercommunale en droit européen?
