[en] Ces documents constituent le support de présentation utilisé lors d'une conférence consacrée au Règlement Bruxelles Ibis. Ils font le point sur les nouveautés apportées au régime des clauses d'élection de for ainsi qu'au traitement réservé aux procédures concurrentes
Disciplines :
European & international law Judicial law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Clauses d'élection de for et procédures concurrentes : les nouveautés du Règlement Bruxelles Ibis
Alternative titles :
[en] Forum Selection Agreements and Parallel Proceedings under the Brussels Ibis Regulation
Publication date :
April 2013
Event name :
Procédures judiciaires transfrontières : les nouvelles règles européennes en matière de compétence et d'exécution des jugements