[fr] Les règles applicables à l'organisation et au fonctionnement des entreprises publiques locales forment l'objet de cette publication. La première partie est relative aux règles applicables. La seconde est un dossier de documentation contenant des extraits de jurisprudence, de clauses statutaires qui illustrent la première partie
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Durviaux, Ann Lawrence ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics
Gabriel, Ingrid ; Université de Liège - ULiège > Département de science politique > Droit public économique et marchés publics
Language :
French
Title :
Droit administratif, Tome II, Les entreprises publiques locales
