ingénierie patrimoniale; estate planning; successions; régimes matrimoniaux; donations; Règlement successions; droit international privé; ordre public; fraude à la loi; autonomie de la volonté; choix de loi
Abstract :
[fr] Cette contribution s'attache aux questions de droit international privé qui peuvent intéresser la pratique des relations patrimoniales franco-belges. Elle présente succinctement les lignes de force de la réglementation de droit international privé dans les principales branches susceptibles d'intéresser le praticien. L'optique étant celle de la planification successorale, la contribution met l'accent sur l'espace de liberté dont disposent les parties. Plus précisément, la question qui fera figure de fil rouge est celle de savoir quelle marge de manœuvre le droit international privé accorde aux parties qui envisagent l'une ou l'autre opération patrimoniale. Cette question est abordée à propos de trois grands moments de la vie : le mariage et les relations qui y sont assimilées, le décès et les libéralités à cause de vif.
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
L'ingénierie patrimoniale dans les relations franco-belges : perspectives de droit international privé belge
Alternative titles :
[en] Cross-border estate planning : a Belgian private international perspective
Publication date :
February 2013
Main work title :
Ingénierie patrimonial. Questions particulières dans un contexte franco-belge
Editor :
Dereme, François ; Université de Liège - ULiège > Département des sciences de la motricité > Pathologie générale et médecine nucléaire