Reference : Les A.S.B.L. et la fiscalité directe : questions spéciales
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Tax law
http://hdl.handle.net/2268/143860
Les A.S.B.L. et la fiscalité directe : questions spéciales
French
Garroy, Sabine mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial >]
Sep-2012
Les personnes morales sans but lucratif
Gol, Déborah mailto
T'Kint, Philippe mailto
Anthemis
Commission université-palais (volume 135)
293-348
Yes
978-2-87455-415-5
Limal
Belgique
[fr] ASBL ; Fiscalité ; IPM/ISOC
[fr] Trois questions spéciales sont envisagées:

1) Les A.S.B.L. et les impôts sur les revenus : questions d’assujettissement (IPM ou ISOC). Il existe des différences essentielles entre les deux impôts – aux niveaux de la base, du taux et du régime du précompte mobilier. L’assujettissement des A.S.B.L., à l’IPM ou à l’ISOC, revêt donc une importance capitale pour les contribuables

2) Les A.S.B.L. et la procédure fiscale : lorsque l’A.S.B.L. contribuable remet une déclaration à l’IPM alors que l’administration considère qu’elle est assujettie à l’ISOC, quelle est la procédure de redressement ad hoc ? Rectification ou taxation d’office ? Suivre la mauvaise procédure entraine le risque d’une annulation de la cotisation par les instances judiciaires…Quoi qu’il subsiste une voie de rattrapage pour l’administration fiscale : la cotisation subsidiaire.

3) Les A.S.B.L. et la cotisation distincte sur commissions secrètes : cette cotisation est d’application tant à l’ISOC qu’à l’IPM et l’INR. L’application du régime est différenciée selon le traitement fiscal auquel est soumise l’A.S.B.L. ; néanmoins, la référence au régime de l’ISOC est évidente.
http://hdl.handle.net/2268/143860

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