[fr] Trois questions spéciales sont envisagées:
1) Les A.S.B.L. et les impôts sur les revenus : questions d’assujettissement (IPM ou ISOC). Il existe des différences essentielles entre les deux impôts – aux niveaux de la base, du taux et du régime du précompte mobilier. L’assujettissement des A.S.B.L., à l’IPM ou à l’ISOC, revêt donc une importance capitale pour les contribuables
2) Les A.S.B.L. et la procédure fiscale : lorsque l’A.S.B.L. contribuable remet une déclaration à l’IPM alors que l’administration considère qu’elle est assujettie à l’ISOC, quelle est la procédure de redressement ad hoc ? Rectification ou taxation d’office ? Suivre la mauvaise procédure entraine le risque d’une annulation de la cotisation par les instances judiciaires…Quoi qu’il subsiste une voie de rattrapage pour l’administration fiscale : la cotisation subsidiaire.
3) Les A.S.B.L. et la cotisation distincte sur commissions secrètes : cette cotisation est d’application tant à l’ISOC qu’à l’IPM et l’INR. L’application du régime est différenciée selon le traitement fiscal auquel est soumise l’A.S.B.L. ; néanmoins, la référence au régime de l’ISOC est évidente.
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Garroy, Sabine ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Les A.S.B.L. et la fiscalité directe : questions spéciales
Publication date :
September 2012
Main work title :
Les personnes morales sans but lucratif
Editor :
Gol, Déborah ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
