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Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers
Sibony, Anne-Lise
2012In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 4, p. 74-78
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Chronique_pratiques_unilaterales_2012-4.pdf
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Keywords :
Éviction abusive; Justifications objectives; Gains d’efficience; exclusivité; Exclusionary abuse; exclusivity
Abstract :
[fr] Cour AELE, 18 avril 2012, Posten Norge/Autorité AELE, aff. E-15/10 Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law
Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Gains d’efficience : La Cour AELE, peu sensible à l’approche économique, rejette le pourvoi de la poste norvégienne, condamnée à 12 millions d’euros d’amendes pour avoir empêché l’accès d’entreprises concurrentes au marché de la distribution de colis aux particuliers
Publication date :
2012
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
Volume :
4
Pages :
74-78
Peer reviewed :
Peer reviewed
Available on ORBi :
since 10 February 2013

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