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Cour constitutionnelle; lacune législative; lacune dans la loi
Abstract :
[fr] La contribution entend familiariser le lecteur avec la notion de 'lacune législative' et avec la jurisprudence que la Cour constitutionnelle a forgée à cet égard.
Research Center/Unit :
Université de Liège - Service de droit public et de droit constitutionnel
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Vrancken, Martin ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Qui a peur des lacunes législatives ? - Le juge tiraillé entre le respect des prérogatives du législateur et la défense de l’égalité des citoyens
Publication date :
09 March 2013
Main work title :
Chronique de droit à l'usage des juges de paix et de police 2013
Main work alternative title :
[nl] Rechtskroniek voor de Vrede- en Politierechters 2013
