nationalité; citoyenneté; citizenship; nationality; Code de la nationalité belge; Code of Belgian Nationality; Loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration; acquisition; naturalisation; déclaration; intégration
Abstract :
[en] These documents aim to present the various changes brought to the Code of Belgian Nationality by the Act of 4 December 2012. Their objective is to guide the reader through the main changes, without covering all possible details. The documents were presented during a conference held in Liège on 31 Jan 2013, during which the consequences of the Act of 4 Dec 2012 were discussed distributed (www.cripel.be/code). [fr] Ces documents ont comme ambition de présenter de manière synthétique les modifications apportées au Code de la nationalité belge par la loi du 4 décembre 2012. Ils permettent au lecteur d'embrasser de manière rapide les modifications les plus importantes, sans s'arrêter à l'ensemble des détails. Ces documents ont été distribués lors d'une conférence qui s'est tenue le 31 janv 2013 à Liège.
Disciplines :
European & international law Public law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
La réforme de la nationalité belge 2013 - évolution ou révolution
Alternative titles :
[en] The New Law on Belgian Nationality : Evolution or Revolution
