La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat - 1998
La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat
Boularbah, Hakim
1998 • In Revue de Droit Commercial Belge, p. 393-396
Boularbah, Hakim ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
La comparution du vendeur devant le tribunal d'un Etat dans le cadre d'un litige déterminé n'emporte pas renonciation dans le chef de celui-ci à se prévaloir dans le cadre d'une instance différente de la clause attributive de juridiction contenue dans ses conditions générales au profit des tribunaux d'un autre Etat
