Le jugement statuant sur un déclinatoire de jurisdiction des cours et tribunaux belges est-il 'une décision rendue sur la compétence' au sens des articles 1050, alinéa Ier, et 1055 du Code judiciaire?
Boularbah, Hakim ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
Le jugement statuant sur un déclinatoire de jurisdiction des cours et tribunaux belges est-il 'une décision rendue sur la compétence' au sens des articles 1050, alinéa Ier, et 1055 du Code judiciaire?
