La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction : conditions, responsabilité et sanction
Boularbah, Hakim ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
La notification dans une région linguistique autre que celle de la langue de la procédure et l'exigence de traduction : conditions, responsabilité et sanction
