L'effet dévolutif de l'appel et le sort en degré d’appel des déclinatoires de la compétence du juge siégeant en référé et comme en référé en matière commerciale
Boularbah, Hakim
1999 • In Revue de Droit Commercial Belge, p. 97-104
Boularbah, Hakim ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire
Language :
French
Title :
L'effet dévolutif de l'appel et le sort en degré d’appel des déclinatoires de la compétence du juge siégeant en référé et comme en référé en matière commerciale