Principes de droit pénal

TABLE DES MATIERES

TITRE PREMIER : LES PRINCIPES 2

CHAPITRE PREMIER : DÉFINITION DU DROIT PÉNAL 2

a) Définitions proposées 2
b) D’ordre public 3
c) Distinctions 3

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX 4

SECTION 1 : LE CARACTÈRE D’ORDRE PUBLIC DE LA LOI PÉNALE 4
1.1 Il n’est pas permis de déroger au droit pénal par des convention particulières 4
1.2 Nul ne peut s’engager valablement à commettre une infraction 5
1.3 Nul ne peut consentir à être victime d’une infraction 5

SECTION 2 : LE PRINCIPE DE LÉGALITÉ 6
2.1 L’intervention du pouvoir législatif 6
2.2 Nulla poena sine lege 6
2.3 Le caractère écrit du droit pénal 8

SECTION 3 : LE PRINCIPE NON BIS IN IDEM 8
3.1 Le principe 8
3.2 L’éclairage européen 9

SECTION 4 : L’AUTONOMIE DU DROIT PÉNAL 12

SECTION 5 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS LE TEMPS 12
5.1 L’entrée en vigueur de la loi pénale 12
5.2 Les principes portés par l’article 2 du Code pénal 13
5.3 Les exceptions au principe de la non rétroactivité de la loi pénale 14
5.4 L’appréciation de la loi la plus douce 16
5.5 La position adoptée par la Cour constitutionnelle : une approche pragmatique de la sanction 17

SECTION 6 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE DANS L’ESPACE 19
6.1 Le principe de la territorialité du droit belge 19
6.2 Les exceptions portées par les articles 6 à 14 du titre préliminaire du Code de procédure pénale 20

SECTION 7 : L’APPLICATION DE LA LOI PÉNALE QUANT AUX PERSONNES 21
7.1 Principe 21
7.2 De quelques exceptions au principe 21

SECTION 8 : L’INTERPRÉTATION DE LA LOI PÉNALE 23
8.1 Le principe : l’interprétation stricte 23
8.2 Son corollaire : l’interdiction de l’interprétation par analogie 23
8.3 Les tempéraments aux principes 23

SECTION 9 : LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET LE RESPECT DES DROITS DE LA DÉFENSE 26

CHAPITRE 3 : LES SOURCES DU DROIT PÉNAL 29
SECTION 1 : LES CONVENTIONS INTERNATIONALES 29
SECTION 2 : LA CONSTITUTION BELGE 30
SECTION 3 : LES LOIS ET LES DÉCRETS 30
SECTION 4 : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT 31
SECTION 5 : LES ARRÊTÉS ROYAUX ET MINISTÉRIELS ET LES RÈGLEMENTS PROVINCIAUX ET COMMUNAUX 32
SECTION 6 : LA JURISPRUDENCE ET LA DOCTRINE 33

CHAPITRE 4 : L’ARTICLE 100 DU CODE PÉNAL 34
SECTION 1 : LE PRINCIPE 34
SECTION 2 : LES DÉROGATIONS AU PRINCIPE 34

TITRE 2 L’INFRACTION 38

CHAPITRE PREMIER : LA DIVISION DES INFRACTIONS 38

SECTION 1 CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS 38
1.1 Le crime, le délit, la contravention 38
1.2 Conséquences de cette division 40
SECTION 2 L’INFRACTION INTENTIONNELLE, L’INFRACTION NON INTENTIONNELLE ET L’INFRACTION RÉGLEMENTAIRE. 41
2.1 Des infractions intentionnelles et non intentionnelles 41
2.2 Des infractions réglementaires 41

SECTION 3 L’INFRACTION INSTANTANÉE ET L’INFRACTION CONTINUE. 42
3.1 Définitions 42
3.2 Conséquences 43

SECTION 4 L’INFRACTION SIMPLE ET L’INFRACTION COLLECTIVE 43
4.1 Définitions 43
4.2 Conséquences 43

SECTION 5 L’INFRACTION D’HABITUDE 45
5.1 Définition 45
5.2 Conséquence 45

SECTION 6 L’INFRACTION POLITIQUE ET LE DÉLIT DE PRESSE 45
6.1 L’infraction politique 45
6.2 Le délit de presse 46
6.3 Conséquence principale 47

CHAPITRE 2 : LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION 47

SECTION 1 : L’ÉLÉMENT LÉGAL 47

SECTION 2 : L’ÉLÉMENT MATÉRIEL 47
2.1 Notion 47
2.2 Les formes de l’acte matériel 48
2.3 La tentative 49
2.3.1 La tentative punissable 49
a) Notions 49
b) Eléments constitutifs en droit belge 50
2.3.2 La tentative impossible 51
2.3.3 La répression de la tentative 52
a) De la tentative de crime, de délit et de contravention. 52
b) De la tentative de participation 52
SECTION 3 : L’ÉLÉMENT MORAL 53
3.1 Notion 53
3.1.1 L’imputabilité morale 54
3.1.2 Le mobile 55
3.2. Le dol 55
3.2.1 Les degrés du dol 56
3.2.2 Les différentes formes du dol 57
a) Le dol déterminé ou indéterminé 57
b) Le dol direct et le dol éventuel 58
3.3 L’arrêt de la Cour de cassation du 22 octobre 2008 58
3.4 La faute 60
3.4.1 Notion 60
3.4.2 La théorie de l’identité entre la faute pénale et la faute civile 61
3.4.3 La théorie de la causalité 62
3.5 L’élément moral des infractions qualifiées de réglementaires ou de contraventionnelles 65
3.6 Synthèse 66
3.6.1 Pour les infractions du Code pénal 66
3.6.2 Pour les infractions prévues par les lois particulières 67
3.7 La doctrine du Professeur Legros – l’Ecole de l’ULB 67

SECTION 4 : LES CAUSES DE JUSTIFICATION OBJECTIVES 67
4.1 Notion 67
4.2 La légitime défense 68
4.2.1 Principe et champ d’application 68
4.2.2 Conditions 69
4.2.3 Présomptions de l’article 417 du Code pénal 71
4.2.4 La résistance légitime aux abus de l’autorité publique 72
4.3 L’ordre ou l’autorisation de la loi 73
4.4 L’ordre de l’autorité ou le commandement légal de l’autorité 73
4.5 L’état de nécessité 74
4.5.1 Définition 74
4.5.2 Conditions 75
4.6 Aspects procéduraux 77

TITRE 3. IMPUTABILITÉ 78

CHAPITRE 1 : L’AUTEUR DE L’INFRACTION 78

SECTION 1 : L’IMPUTABILITÉ PHYSIQUE ET L’IMPUTABILITÉ MORALE 78
1.1 Notion 78
1.2 Les modes d’imputation 79
1.3 La délégation 81

SECTION 2 : LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES 84
2.1 Introduction 84
2.2 Le champ d’application de la loi 86
2.2.1 Principe 86
2.2.2 Limites 87
2.3 Le régime de la responsabilité pénale de la personne morale 87
2.3.1 Les conditions de la responsabilité pénale de la personne morale 87
a) Les infractions intrinsèquement liées à la réalisation de l’objet de la personne morale 88
b) Les infractions intrinsèquement liées à la défense des intérêts de la personne morale 88
c) Les infractions commises pour le compte de la personne morale 88
2.3.2 L’élément moral 89
2.3.3 La responsabilité exclusive de la personne physique ou de la personne morale 90
2.3.4 Le cumul de responsabilité 92
2.4 Les peines applicables aux personnes morales 93
2.4.1. L’amende 93
2.4.2. Les peines spécifiques 94
2.4.3. La confiscation 95
2.4.4. Les autres peines accessoires 95
2.4.5. L’article 50bis du Code pénal 95
2.4.6. Les modalités de la peine 96
2.4.7. Le mandataire ad hoc 96
2.5 L’application de la loi dans le temps 97

SECTION 3 LA PARTICIPATION 98
3.1 Notions générales 98
3.1.1 Base légale 98
3.1.2 Conditions 98
3.2 Les coauteurs 101
3.3 Les complices 103
3.4 De la répression de la participation 104
3.4.1 De la répression de la corréité 104
3.4.2 De la répression de la complicité 104
3.4.3 Remarques générales 104

CHAPITRE 2. CAUSES DE JUSTIFICATION SUBJECTIVES 105

SECTION 1 : NOTION 105

SECTION 2 : LES CAUSES DE NON-IMPUTABILITÉ (sensu stricto) 106
2.1 La minorité 106
2.1.1 Cause de non-imputabilité 106
2.1.2 Mesures 107
2.2 La démence 112
2.2.1 Notion 112
2.2.2 Remarque préalable 112
2.2.3 Régime actuel 113
2.2.4 Bref aperçu du régime de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes 116

SECTION 3 : LES CAUSES DE NON-CULPABILITÉ 117
3.1 La contrainte 117
3.1.1 Définition 117
3.1.2 Champ d’application 118
3.1.3 Conditions 118
3.2 L’ignorance et l’erreur invincibles 118
3.2.1 Notion 118
3.2.2 Erreur de fait et erreur de droit 118
3.2.3 Fondement et champ d’application 118
3.2.4 Conditions 118

SECTION 4 : CONSÉQUENCES 118
4.1 Causes de non imputabilité – causes de non culpabilité 118
4.2 Question relative à l’élément moral pour les causes de non culpabilité 118
4.3 Conséquences civiles 118

TITRE 4. LA SANCTION 118

CHAPITRE 1 : LES PEINES APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES 118

SECTION 1 : LA PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ 118

SECTION 2 : LA PEINE DE SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE 118
2.1 Champ d’application 118
2.2 La durée de la peine de surveillance électronique 118
2.3 Rapport d'information succinct et/ou d'une enquête sociale. 118
2.4 Le consentement du prévenu 118
2.5 L’exécution de la peine 118

SECTION 3 : LA PEINE DE TRAVAIL 118
3.1 Notion 118
3.2 Durée de la peine de travail 118
3.3 La combinaison de la peine de travail avec une autre peine 118
3.4 Modalités d’exécution de la peine de travail 118
3.5 La place de la peine de travail dans la hiérarchie des peines 118

SECTION 4 : LA PEINE DE PROBATION AUTONOME. 118
4.1 Notion et champ d’application 118
4.2 La durée de la peine 118
4.3 Le consentement du prévenu 118
4.4 L’exécution de la peine 118
Section 5 : La peine d’amende 118
5.1 Notion 118
5.2 L’emprisonnement subsidiaire 118

SECTION 6 : LA CONFISCATION 118
6.1 Notion 118
6.2 Les choses confiscables 118
6.3 Les droits de la victime 118

SECTION 7 : LES PEINES PRIVATIVES DE CERTAINS DROITS 118
7.1 La destitution 118
7.2 L’interdiction de certains droits civils et politiques 118

SECTION 8 : LA DÉCLARATION DE CULPABILITÉ 118
8.1 Notion 118
8.2 La question de l’irrecevabilité des poursuites 118

SECTION 9 : DISTINCTION ENTRE PEINE ET REPARATION CIVILE DU DOMMAGE 118

CHAPITRE 2 : LES CIRCONSTANCES QUI INFLUENCENT LA PEINE 118

SECTION 1 LES CIRCONSTANCES ABSOLUTOIRES SPÉCIALES 118
1.1 Notion et caractères 118
1.2 La dénonciation 118
1.3 La soumission 118
1.4 L’obéissance hiérarchique à un ordre illégal 118
1.5 La parenté et l’alliance 118
1.5.1 Atteintes aux biens à l’intérieur d’une famille 118
1.5.2 Des articles 121 et 341 du Code pénal 118
1.6 L’article 5 alinéa 2 du Code pénal 118
1.7 L’article 47quinquies §2 du Code d’instruction criminelle 118
1.8 L’arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1998. 118

SECTION 2 : LES CAUSES D’EXCUSE 118
2.1 Notion 118
2.2 La provocation 118
2.2.1 Principe 118
2.2.2 Conditions 118
2.2.3 Effets 118
2.3 La libération ou la restitution volontaire 118
2.3.1 La prise d’otage (article 347 bis § 3 du Code pénal) 118
2.3.2 L’enlèvement et le recel de mineur (article 430 du Code pénal) 118
2.4 Législations particulières (Illustration : l’article 6, al. 3 et 4 de la loi du 24 février 1921 sur les stupéfiants) 118

SECTION 3 : LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES 118
3.1 Notion 118
3.1.1 Notion générale 118
3.1.2 Des circonstances aggravantes réelles et personnelles 118
3.2 Effets 118
3.2.1 Sur la peine 118
3.2.2 L’effet des circonstances aggravantes sur les participants : la « jurisprudence Goktepe ». 118

SECTION 4 : LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES 118
4.1 Notion 118
4.2 Effets des circonstances atténuantes 118
4.3 La compétence d’attribution et le mécanisme de la correctionnalisation 118
4.3.1 La correctionnalisation opérée par les juridictions d’instruction 118
4.3.2 La correctionnalisation proposée par le ministère public 118
4.3.3 Les innovations apportées au mécanisme de la correctionnalisation par la loi du 8 juin 2008 118
4.3.4 Restriction aux principes : la citation directe par la partie préjudiciée du chef d’un crime 118
4.4 Les circonstances atténuantes de fond 118
4.4.1 Notion 118
4.4.2 Les crimes 118
4.4.3 Les délits 118
4.4.4. Les contraventions 118

CHAPITRE 3 : LE CONCOURS D’INFRACTIONS 118

SECTION 1 : NOTION GÉNÉRALE 118

SECTION 2 : LE CONCOURS MATÉRIEL D’INFRACTIONS 118
2.1 Notion 118
2.2 Le concours entre plusieurs crimes 118
2.3 Le concours d’un crime avec un ou plusieurs délits ou contraventions 118
2.4 Le concours de délits 118
2.5 Le concours de crimes correctionnalisés 118
2.6 Le concours de délits et de contraventions 118
2.7 Le concours de contraventions 118
2.8 Règles du concours et confiscation spéciale 118
2.9 Les règles du concours et les circonstances atténuantes 118

SECTION 3 : LE CONCOURS IDÉAL D’INFRACTIONS 118

SECTION 4 : LE DÉLIT COLLECTIF 118
4.1 Notion 118
4.2 Les poursuites simultanées 118
4.3 Les poursuites successives 118
4.4 Délit collectif et peine de travail 118
CHAPITRE 4 : LA RÉCIDIVE 118

SECTION 1 : NOTION 118

SECTION 2 : LES CONDITIONS NÉCESSAIRES DE LA RÉCIDIVE LÉGALE 118
2.1 Une condamnation antérieure coulée en force de chose jugée. 118
2.2 Une rechute dans la délinquance qui se produit postérieurement à une condamnation prononcée par une juridiction belge en raison d’un crime, d’un délit
ou d’une contravention 118

SECTION 3 : QUESTIONS PARTICULIÈRES 118
3.1 La récidive et le concours matériel d’infractions 118
3.2 Récidive et circonstances atténuantes 118
3.3 L’application des règles du droit commun de la récidive peut-elle se justifier en cas d’infraction à une législation particulière contenant elle-même des dispositions spécifiques organisant la récidive? ( Récidive et législations particulières) 118

SECTION 4 : LES DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DE RÉCIDIVE 118
4.1 Crime sur crime 118
4.2 Délit sur crime 118
4.3 Délit sur délit 118
4.4 Contravention sur contravention 118
4.5 Crime sur délit 118
4.6 L’arrêt n° 193/2011 de la Cour constitutionnelle du 15 décembre 2011 118

SECTION 5 : LA MISE À LA DISPOSITION DU TRIBUNAL DE L’APPLICATION DES PEINES 118
5.1 Notion 118
5.2 Hypothèses dans lesquelles le législateur a prévu la mise à la disposition du tribunal de l’application des peines 118
5.3 Procédure 118
5.4 Le contrôle annuel d'office par le tribunal de l'application des peines 118
5.5 La levée de la mise à la disposition 118

CHAPITRE 5 : LES MESURES DE SÛRETÉ 118

CHAPITRE 6 : LES MODALITÉS DE LA PEINE 118

SECTION 1 : LA SUSPENSION DU PRONONCÉ DE LA CONDAMNATION 118
1.1 Notion 118
1.2 Conditions et modalités 118
1.3 Juridictions compétentes pour accorder la suspension du prononcé 118
1.4 Effets de la suspension du prononcé 118
1.5 Révocation 118

SECTION 2 : LE SURSIS À L’EXÉCUTION DES PEINES 118
2.1 Notion 118
2.2 Conditions et modalités 118
2.3 Juridictions compétentes 118
2.4 Effets 118
2.5 Révocation 118

SECTION 3 : LA PROBATION 118
3.1 Notion 118
3.2 Mesures 118
3.3 De la Commission de probation 118

SECTION 4 : LA LOI DU 24 FÉVRIER 1921 CONCERNANT LE TRAFIC DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES, SOPORIFIQUES, STUPÉFIANTES, PSYCHOTROPES, DÉSINFECTANTES OU ANTISEPTIQUES ET DES SUBSTANCES POUVANT SERVIR À LA FABRICATION ILLICITE DE SUBSTANCES STUPÉFIANTES ET PSYCHOTROPES. 118

SECTION 5 : DES MODALITÉS D’EXÉCUTION DE LA PEINE : LE TRIBUNAL D’APPLICATION DES PEINES ET LE STATUT JURIDIQUE EXTERNE DES DÉTENUS . 118
5.1 Introduction 118
5.2 Le Tribunal de l’application des peines 118
5.2.1 Bases légales 118
5.2.2 Siège 118
5.2.3 Composition 118
5.3 Statut externe des détenus 118
5.3.1 Modalités d’exécution de la peine relevant du ministre de la Justice 118
5.3.2 Modalités d’exécution de la peine relevant du juge et du tribunal de l’application des peines 118

CHAPITRE 7 : LES OBSTACLES À L’EXÉCUTION DE LA PEINE 118

SECTION 1 : LE DÉCÈS 118

SECTION 2 : LA PRESCRIPTION DE LA PEINE 118
2.1 Notion 118
2.2 Délais 118
2.3 Interruption de la prescription 118
2.4 Prescription des condamnations civiles 118

SECTION 3 : LA GRÂCE ROYALE 118
3.1 Notion 118
3.2 Effets 118

Chapitre 8 : La disparition des condamnations 118
SECTION 1 : L’EFFACEMENT AUTOMATIQUE DE LA CONDAMNATION 118
1.1 Notion 118
1.2 Caractéristiques et effets de l’effacement 118
Section 2 : La réhabilitation 118
2.1 Notion 118
2.2 Les conditions requises pour l’obtention de la réhabilitation 118
2.3 Procédure 118
2.4 Les effets de la réhabilitation 118

SECTION 3 : L’AMNISTIE 118
3.1 Notion 118
3.2 Effets 118

SECTION 4 : LA RÉVISION 118
4.1 Notion 118
4.2 Les causes de révision 118
4.3 Procédure 118

SECTION 5 : L’HYPOTHÈSE VISÉE PAR L’ARTICLE 442BIS DU CODE D’INSTRUCTION
CRIMINELLE 118
5.1 Notion 118
5.2 Compétence 118
5.3 Conditions de fond 118