Rapport sur la situation juridictionnelle belge destiné au séminaire organisé par l'ACA

L’association des Conseils d’Etats et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne organisait, les 1er et 2 mars 2012, un séminaire, en collaboration avec le Conseil d’Etat de Belgique, portant sur l’efficacité des pouvoirs des hautes cours administratives. Un des objectifs de ce colloque était de faire le point sur la pratique des Etats membres dans des domaines où une réforme du Conseil d’Etat belge est en préparation, telles la compétence de réparation, la compétence d’indemnisation et l’effectivité de l’exécution des décisions des juridictions administratives.

Dans ce cadre, chacune des cours administratives suprêmes de l’Union européenne avait été invitée à compléter un questionnaire préétabli. L’ensemble des rapports nationaux est consultable sur le site de l’ACA à l’adresse suivante : http://www.aca-europe.eu/fr/colloquiums/sem_2012_Brussels.html. Le présent rapport est consacré à la situation juridictionnelle belge.