Art. 49-63 L. hyp. [des garanties à fournir par les tuteurs dans l'intérêt des mineurs et des interdits]

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Berthe, Aude; Boncquet, J.

2008 • In Privilèges et hypothèques. Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine

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https://hdl.handle.net/2268/12997

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Keywords :

Privilèges et hypothèques; mineur; interdits; hypothèque légale

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Berthe, Aude ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire privé - Droit judiciaire

Boncquet, J.

Language :

French

Title :

Art. 49-63 L. hyp. [des garanties à fournir par les tuteurs dans l'intérêt des mineurs et des interdits]

Publication date :

December 2008

Main work title :

Privilèges et hypothèques. Commentaire avec aperçu de jurisprudence et de doctrine

Publisher :

Kluwer, waterloo, Belgium

Pages :

57-79

Available on ORBi :

since 20 May 2009

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