De l'impossibilité pour le pouvoir judiciaire d'octroyer des termes et délais en matière de dette de TVA

Article (Scientific journals)

Berthe, Aude

2009 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (18), p. 836-840

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https://hdl.handle.net/2268/12995

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commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2008

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Keywords :

termes et délais; impôts TVA; pouvoir judiciaire

Disciplines :

Judicial law
Tax law

Author, co-author :

Berthe, Aude ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit judiciaire privé - Droit judiciaire

Language :

French

Title :

De l'impossibilité pour le pouvoir judiciaire d'octroyer des termes et délais en matière de dette de TVA

Publication date :

May 2009

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Issue :

Pages :

836-840

Available on ORBi :

since 20 May 2009

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