RTL-TVi et Club RTL peuvent-ils être diffusés en Belgique sans l’autorisation du CSA belge ? Ou comment contourner une législation nationale grâce à la directive « Télévisions sans frontières ».
Sibony, Anne-Lise; Piront, Cathy
2010 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, (2010/3), p. 102-120
Directive "Télévisions sans frontières"; Liberté d'établissement; Libre prestation de services; autorisation; liberté de réception et de retransmission; reconnaissance mutuelle; "Television Without Frontiers" Directive; Freedom of establishment; Freedom to provide services; authorization; freedom of reception and retransmission; mutual recognition
Abstract :
[fr] La société TVi s’est vue condamnée à 500.000 € d’amende par le Conseil supérieur de l’audiovisuel belge pour avoir diffusé RTL-TVi et Club-RTL en Belgique sans son autorisation. Sous l’angle du droit belge, cela semble a priori compréhensible, mais au regard de la directive « Télévisions sans frontières » il en va différemment. En effet, cette directive prévoit une reconnaissance mutuelle des autorisations délivrées dans d’autres États membres. Or TVi avait en l’espèce déjà obtenu une autorisation au Luxembourg. Dès lors, le Conseil d’État juge que l’exigence d’une seconde autorisation entrave la liberté de réception et de retransmission garantie au sein de l’Union. [en] TVi was fined to 500 000 € by the Belgian Media regulator for broadcasting RTL-TVi et Club-RTL in Belgium without authorization. Under Belgian law, this seems understandable but not so in connection with the directive "Television Without Borders". Indeed, this directive aims to ensure the free provision of broadcasting services within the internal market and provides for mutual recognition of authorizations delivered in other member states. In this case, Tvi had already
obtained an authorization from the Luxemburg authorities. Therefore, the highest Belgian administrative court ruled that the requirement of a second authorization in Belgium impedes the freedom of reception and retransmission ensured in the European Union.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Piront, Cathy ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
RTL-TVi et Club RTL peuvent-ils être diffusés en Belgique sans l’autorisation du CSA belge ? Ou comment contourner une législation nationale grâce à la directive « Télévisions sans frontières ».
Alternative titles :
[en] Can RTL-TVi and Club RTL be diffused in Belgium without the CSA's authorization? Or how to skirt a national legislation due to the "Television Without Frontiers" Directive?
Publication date :
2010
Journal title :
Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles
ISSN :
0774-8108
eISSN :
2566-1787
Publisher :
De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium
Issue :
2010/3
Pages :
102-120
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
Il s'agit d'un commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat n°189.503 du 15 janvier 2009.
