Procédure pénale; principe contradictoire; règle de la preuve unique ou déterminante; témoignages; équité de la procédure
Abstract :
[fr] Une condamnation qui se fonde exclusivement ou de manière déterminante sur la déposition d’un témoin absent au cours du procès n’entraîne pas automatiquement la violation de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. L’admission d’une telle preuve doit cependant être contrebalancée par des éléments suffisants, notamment des garanties procédurales solides, pour assurer l’équité de la procédure examinée dans son ensemble. [en] The Court found that a conviction based solely or decisively on the statement of an absent witness would not automatically result in a breach of Article 6 § 1. However, counterbalancing factors had to be in place, including strong procedural safeguards, to compensate for the difficulties caused to the defence and to guarantee a fair trial.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Michiels, Olivier ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
Le principe de la preuve unique ou déterminante
Alternative titles :
[en] The sole and décisive rule
Publication date :
July 2012
Journal title :
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme
ISSN :
0777-3579
Publisher :
Éditions Nemesis, Bruxelles, Belgium
Volume :
91
Pages :
693-711
Peer reviewed :
Peer reviewed
Commentary :
La note est un commentaire de l'arrêt prononcé par la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme Al-Khawaja et Tahery c. Royaume-Uni du 15 décembre 2011
