onss; inspection du travail; contrôle de pleine juridiction
Abstract :
[fr] Le texte aborde l'étendue du pouvoir de contrôle du juge dans deux occurrences : (i) la contestation des sanctions imposées par l'ONSS, singulièrement la cotisation en cas d'absence de Dimona (ii) les recours contre les mesures de contrainte imposées par les inspecteurs sociaux.
Disciplines :
Social law
Author, co-author :
Kefer, Fabienne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit social
Language :
French
Title :
Le droit d'action du justiciable contre certaines mesures de l'administration sociale
Publication date :
2012
Event name :
Actions orphelines en droit social
Event organizer :
Facultés universitaires Saint-Louis
Event place :
Bruxelles, Belgium
Event date :
24 mai 2012
By request :
Yes
Audience :
International
Main work title :
Actions orphelines et voies de recours en droit social
