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Unpublished conference/Abstract (Scientific congresses and symposiums)
Actualités en droit fiscal. Les effets de la crise bancaire et dix ans de réforme de la procédure
Bourgeois, Marc
2009Le point sur le contrôle judiciaire des sanctions administratives en matière fiscale
 

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Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Bourgeois, Marc  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Actualités en droit fiscal. Les effets de la crise bancaire et dix ans de réforme de la procédure
Publication date :
2009
Event name :
Le point sur le contrôle judiciaire des sanctions administratives en matière fiscale
Event organizer :
Commission Université-Palais
Event place :
Liège, Bruxelles, Charleroi, Belgium
Event date :
11, 18 et 25 septembre 2009
Available on ORBi :
since 07 June 2012

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