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Evaluation de la pertinence juridique des propositions de réforme de la loi spéciale de financement des communautés et des régions dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat en cours de négociation
Bourgeois, Marc
2011
 

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Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Bourgeois, Marc  ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Evaluation de la pertinence juridique des propositions de réforme de la loi spéciale de financement des communautés et des régions dans le cadre de la 6ème réforme de l'Etat en cours de négociation
Publication date :
2011
Commissioned by :
Négociateur Royal - Wouter Beke
Available on ORBi :
since 07 June 2012

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