Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'introduction d'une nouvelle mesure générale anti-abus en matière fiscale
Bourgeois, Marc ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
Proposition d'amendement pour un député ECOLO au projet de loi-programme relatif à l'introduction d'une nouvelle mesure générale anti-abus en matière fiscale
