procédure pénale; extinction de l'action publique; transaction pénale
Abstract :
[fr] Fruit d’une réflexion initiale touchant au domaine du secret bancaire et au droit pénal des affaires, c’est une réforme finalement plus large qu’a instaurée la loi du 14 avril dernier, complétée de la loi de réparation du 11 juillet 2011. Qualifiée par certains – à juste titre – de « révolution », la loi modifie entre autres la matière de la transaction pénale de manière assez surprenante. Première analyse critique d’une réforme en deux temps peu banale…
Disciplines :
Criminal law & procedure
Author, co-author :
Masset, Adrien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Forthomme, Marie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale
Language :
French
Title :
La transaction pénale de droit commun - La culture judiciaire belge garde-t-elle son âme ?
