Le TPICE retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux
Sibony, Anne-Lise
2008 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, (2), p. 112-114
Abuse of a dominant position; Excessive pricing; Margin squeeze; Refusal to deal; Commerce parallèle; Refus de contracter; Ciseau tarifaire; Abus de position dominante; Prix abusifs
Abstract :
[en] Case T-271/03, Deutsche Telekom The CFI dismisses action against EC Commission’s
decision stating abusive margin squeeze despite
charges submitted to regulation // Opinon of AG Colomer in Cases C-468/06 to C-478/06, Glaxosmithkline : application of Article 82 EC to a refusal to deal with a view of limiting parallel trade in drugs // Fr. NCA, 25.02.08, NMPP, 08-D-04 The French NCA accepts modified commitments by NMPP to grant access to the “common core” of a newspaper retail management software // [fr] TPICE, aff. T-271/03, 10 avril 2008, Deutsche Telekom/Commission Le TPICE retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux. // (Conclusions de l’avocat général D. Ruiz-Jarabo Colomer, 1er avril 2008, Lélos e.a./Glaxosmithkline, C468/06 à C478/06) L’Avocat général Colomer estime que le refus partiel de livrer opposé par un laboratoire à des grossistes en vue d’assécher le commerce parallèle n’est pas un abus per se, mais l’intention manifestement anticoncurrentielle crée une forte présomption d’abus. // (Cons. conc, déc. n° 08-D-04, 25 février 2008, relative à des pratiques mises en œuvre par les Nouvelles Messageries de la presse parisienne). Le Conseil de la concurrence accepte les engagements proposés par les NMPP pour permettre l’accès des MLP au tronc commun du logiciel Presse 2000 moyennant quelques modifications et précisions.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Le TPICE retient qu’une tarification approuvée par une autorité nationale de régulation peut être abusive, lorsque l’opérateur régulé conserve une marge de manœuvre suffisante dans la fixation de ses tarifs pour éviter un effet de ciseaux
