Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux
Sibony, Anne-Lise
2008 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, (3), p. 99-100
Abuse of a dominant position; Fidelity rebates; Bundling; Predatory pricing; Essential facilities; Public services; Attempt to mislead consumers; Abus de position dominante; Rabais de fidélité; Ventes liées; Prix prédateurs; Facilités essentielles; Service public; Pratiques créant une confusion dans l'esprit du consommateur
Abstract :
[en] Fr. NCA, 06.05.08, 08-D-09 : Public service – Commercial operation –
Attempt to confuse consumers: The French NCA strikes commercial practices of a
public funeral operator causing confusion among consumers as to the distinction between provision of public service and commercial operations [fr] Cons. conc., déc. n°08-D-09 du 6 mai 2008
relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres à Lyon et dans son agglomération ; Abus de position privilégiée par un gestionnaire de service public:Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public et les services ouverts à la concurrence
service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
Le Conseil de la concurrence examine la confusion entretenue entre le service public d’exploitation d’une chambre funéraire et les services funéraires commerciaux
