régimes matrimonaux; conflit de lois; droit applicable; échelle de rattachement; ordre public; Rwanda; Maroc; modification de régime matrimonial; homologation conventions
Abstract :
[fr] Ce papier fait le point sur trois questions d'actualité dans la pratique du droit international privé des régimes matrimoniaux. Ces questions ont été sélectionnées parce qu'elles peuvent également se poser dans d'autres domaines du droit international privé : il s'agit d'abord de la distinction entre questions de forme et questions de fond, ensuite de l'appréhension et du fonctionnement des règles de rattachement fondée sur une échelle de rattachement et enfin de l'application concrète de l'exception d'ordre public
Disciplines :
European & international law Civil law
Author, co-author :
Wautelet, Patrick ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit international privé
Language :
French
Title :
Les régimes matrimoniaux en droit international privé - autour de trois questions d'actualité
Alternative titles :
[en] Cross-border matrimonial property regimes - three recent issues
Publication date :
April 2012
Journal title :
Revue Droit International Privé
eISSN :
2030-4072
Publisher :
UGent. Instituut Internationaal Privaatrecht, Gent, Belgium
