Parlement wallon; cumul de mandats; décret spécial wallon du 9 décembre 2010
Abstract :
[fr] Il s'agit d'une expertise réalisée à la demande du Parlement wallon sur la compatibilité avec la Constitution, la loi spéciale de réformes institutionnelles et le droit international conventionnel du projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 « limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon ». Ledit projet a ensuite été adopté et est devenu le décret spécial du 9 décembre 2010 (Moniteur belge, 22 décembre 2010, édition 2). Il fait actuellement l'objet d'un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, portant les numéros de rôle 5160 et 5161.
Disciplines :
Public law
Author, co-author :
Behrendt, Christian ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit public
Language :
French
Title :
Avis sur le projet de décret spécial n° 247 (2010-2011) du 15 octobre 2010 "limitant le cumul de mandats dans le chef des députés du Parlement wallon"
Publication date :
November 2010
Edition :
Rapport d'expertise rédigé à la demande de membres du Parlement wallon. 15 pages
Number of pages :
15
Collection name :
Le présent rapport a été rendu public et publié dans les Documents parlementaires du Parlement wallon, 247 (2010-2011) – N° 2
