De la tutelle administrative sur les marchés publics en Région wallonne et autres réflexions sur le contrôle juridictionnel de la passation des marchés publics

Après quelques rappels concernant le contrôle de tutelle en Région wallonne, l'article analyse les conséquences de l'annulation de la décision d'attribution d'un marché public par l'autorité de tutelle ou le Conseil d'Etat, sur le contrat résultant de la notification de cette décision d'attribution au soumissionnaire choisi. L'analyse est réalisée au regard notamment des nouveautés introduites par la loi du 16 juin 2006, de la directive 207/66/CE et d'un arrêt CJCE du 18 juillet 2007.