Registration fees; Walloon Region; Real estate sale contract; Acquisition subsidy; Tax exemption; Droits d'enregistrement; Région Wallonne; Mutation immobilière; Prime à l'acquisition; Exonération
Abstract :
[en] Since a decree of April 27th 2006, only public corporations are entitled to the exemption mentioned at article 52 of the walloon Registration Code. Questioned about a potential discrimination against private companies, the Belgian Constitutional Court stated that a general housing policy, as well as the regional legislator's discretionary power, may justify to limit the benefits of the system to the sales carried out by public corporations. [fr] Depuis sa réécriture par un décret du 27 avril 2006, seules les sociétés de droit public peuvent prétendre à l'exemption organisée par l'article 52 du Code wallon des droits d'enregistrement. Interrogée quant à une éventuelle discrimination en défaveur des vendeurs ressortant du secteur privé, la Cour Constitutionnelle estime qu'une politique globale du logement, de même que le pouvoir d'appréciation du législateur décrétal, justifie de réserver une telle mesure aux ventes consenties par une société de droit public.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Douny, Raphaël ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La Cour constitutionnelle au service de l’intérêt général : Commentaire de l’arrêt 155/2007
Alternative titles :
[en] The Belgian Constitutional Court as safeguard of the public interest : reflexion over ruling 155/2007
Publication date :
March 2008
Journal title :
Recueil Général de l'Enregistrement et du Notariat
