la taxation d'office en matière de fiscalité locale ou comment la cour de cassation fixe les lignes directrices

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Bortolotti, Aurélien

2011 • In En quête de fiscalité, et autres propros...Mélanges offerts à Jean-Pierre Bours

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https://hdl.handle.net/2268/114536

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Keywords :

Droit fiscal; fiscalité locale; taxation d'office

Disciplines :

Tax law

Author, co-author :

Bortolotti, Aurélien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal

Language :

French

Title :

la taxation d'office en matière de fiscalité locale ou comment la cour de cassation fixe les lignes directrices

Publication date :

June 2011

Main work title :

En quête de fiscalité, et autres propros...Mélanges offerts à Jean-Pierre Bours

Publisher :

Larcier Intersentia

Pages :

731-746

Available on ORBi :

since 15 March 2012

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