la taxation d'office en matière de fiscalité locale ou comment la cour de cassation fixe les lignes directrices

Contribution to collective works (Parts of books)

Bortolotti, Aurélien

2011 • In En quête de fiscalité, et autres propros...Mélanges offerts à Jean-Pierre Bours

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/114536

https___mail.ulg.ac222222222.pdf

Publisher postprint (79.54 kB)

All documents in ORBi are protected by a user license.

Keywords :

Droit fiscal; fiscalité locale; taxation d'office

Disciplines :

Tax law

Author, co-author :

Bortolotti, Aurélien ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal

Language :

French

Title :

la taxation d'office en matière de fiscalité locale ou comment la cour de cassation fixe les lignes directrices

Publication date :

June 2011

Main work title :

En quête de fiscalité, et autres propros...Mélanges offerts à Jean-Pierre Bours

Publisher :

Larcier Intersentia

Pages :

731-746

Available on ORBi :

since 15 March 2012

Number of views

157 (12 by ULiège)

Number of downloads

101 (6 by ULiège)