[fr] "Le conjoint du failli, qui est codébiteur avec celui-ci d’une dette contractée avant la faillite par les deux époux et qui est dès lors personnellement tenu, est libéré de son obligation à cette dette par l’effet de l’excusabilité" (Cass., 24 février 2011, R.D.C., 2011, pp. 879 et s.)
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Economic & commercial law
Author, co-author :
Pasteger, David ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit commercial
Language :
French
Title :
Excusabilité du failli, libération du conjoint et protection de son patrimoine propre
