Loi du 2 juin 2010 et les qualités de l’association des copropriétaires : délicates nuances entre procédure et fond

Lecocq, Pascale

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Loi du 2 juin 2010 et les qualités de l’association des copropriétaires : délicates nuances entre procédure et fond

Lecocq, Pascale; Salvé, Arianne

2011 • In Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège, (3-4), p. 555-568

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https://hdl.handle.net/2268/113137

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Keywords :

droit des biens; copropriété par appartements; contentieux - qualité association

Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Lecocq, Pascale ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Other collaborator :

Salvé, Arianne ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des biens et de la preuve

Language :

French

Title :

Loi du 2 juin 2010 et les qualités de l’association des copropriétaires : délicates nuances entre procédure et fond

Publication date :

2011

Journal title :

Revue de la Faculté de Droit de l'Université de Liège

ISSN :

1780-5511

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Issue :

3-4

Pages :

555-568

Peer reviewed :

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Available on ORBi :

since 29 February 2012

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