La Commission européenne publie un guide de mise en œuvre de l’article 82 CE intégrant l’analyse économique à la qualification d’abus de position dominante
Sibony, Anne-Lise
2009 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, (1), p. 118-125
Competition law; Abuse of a dominant position; Exclusionnary abuse; Article 82 EC; Guidance notice; Excessive pricing; Dominance criteria; Procurement contract; Copyright; Droit de la concurrence; Abus de position dominante; Pratiques d'éviction; Article 82 CE; Priorités de mise en oeuvre; Prix excessifs; Position dominante; Marché public; Droits d'auteur
Abstract :
[en] EC Comm., 3 December 2008, Guidance on the Commission’s Enforcement Priorities in Applying
Article 82 EC Treaty to Abusive Exclusionary Conduct by Dominant Undertakings : Guidance on the Commission’s enforcement priorities in applying Article 82 EC Treaty to abusive exclusionary conduct by dominant undertakings: A new framework for analysis of exlusionary conduct [fr] Comm. CE, 3 décembre 2008, orientations sur les priorités dans l’application de l’article 82 aux pratiques d’exclusion abusives : La Commission européenne publie un guide de mise en œuvre de l’article 82 CE intégrant l’analyse économique à la qualification d’abus de position dominante
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
La Commission européenne publie un guide de mise en œuvre de l’article 82 CE intégrant l’analyse économique à la qualification d’abus de position dominante
Publication date :
2009
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
