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Demande de tiré à part

VIII.2. Mesure générale anti-abus applicable en matière d’impôts sur les revenus, de droits d’enregistrement et de droits de succession : interprétation et constitutionnalité
Nollet, Aymeric
2020 • In Stévenart Meeûs, François; Traversa, Edoardo (Eds.) Les grands arrêts de la jurisprudence fiscale – Principes généraux (sous chap. « VIII. Simulation, choix de la voie la moins imposée et mesure générale anti-abus : de la question de la licéité des procédés d’évitement de l’impôt à celle de l’opposabilité au fisc des actes juridiques des contribuables »)

Document(s) souhaité(s)
UCL - Commentaires grands arrêts de jurisprudence fiscale - Aymeric NOLLET - partie de l'ouvrage publié - Mesure générale anti-abus...pdf

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