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Demande de tiré à part

Cassation sur le 1er cas d’abus fiscal reconnu par un juge en I.R.: le juge d’appel qui l’avait démenti n’a pas été censuré
Nollet, Aymeric
2022 • In Actualités Fiscales, (12/2022), p. 1-6

Document(s) souhaité(s)
Act. Fisc. - Commentaire Cass. 25 novembre 2021 sur l'élément objectif de l'abus fiscal - version publiée.pdf

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