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Demande de tiré à part

Opinion Statement ECJ-TF 2/2019 on the ECJ Decisions of 26 February 2019 in N Luxembourg I et al. (Joined Cases C-115/16, C-118/16, C-119/16 and C-299/16) and T Danmark et al. (Joined Cases C-116/16 and C-117/17), Concerning the “Beneficial Ownership” Requirement and the Anti-Abuse Principle in the Company Tax Directives
Richelle, Isabelle
2019 • In European Taxation

Document(s) souhaité(s)
ECJ-TF 2 19.pdf

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