L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
Sibony, Anne-Lise
2011 • In Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence, 3-2011, p. 110
[fr] Conclusion AG Kokott, 12 avril 2011, Solvay c/ Commission, aff. C-109/10P L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires
commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
European & international law Economic & commercial law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Language :
French
Title :
L’avocat général Kokott est d’avis que, pour les abus consistant en une discrimination entre partenaires commerciaux, il doit être établi que la pratique de l’entreprise en position dominante crée un désavantage dans la concurrence pour l’un au moins des partenaires.
Publication date :
2011
Journal title :
Concurrences : Revue des Droits de la Concurrence
ISSN :
1773-9578
eISSN :
2116-0090
Publisher :
Institut de Droit de la Concurrence (France), Paris, France
