Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée - modification de l'article 1038 du Code civil

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Leleu, Yves-Henri; Swennen, F.

2008 • In Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge. Année 2006-2007

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/98383

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Disciplines :

Civil law

Author, co-author :

Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical

Swennen, F.

Language :

French

Title :

Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée - modification de l'article 1038 du Code civil

Publication date :

2008

Main work title :

Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge. Année 2006-2007

Publisher :

Bruylant, Bruxelles, Belgium

Collection name :

Série "Fédération royale du notariat belge"

Pages :

Dossier n° 4375

Available on ORBi :

since 07 September 2011

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