Reference : Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée - ...
Parts of books : Contribution to collective works
Law, criminology & political science : Civil law
http://hdl.handle.net/2268/98383
Vente par l'administrateur provisoire de l'immeuble légué par la personne protégée - modification de l'article 1038 du Code civil
French
Leleu, Yves-Henri mailto [Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical >]
Swennen, F. [ > > ]
2008
Travaux du comité d'études et de législation de la Fédération Royale du Notariat Belge. Année 2006-2007
Bruylant
Série "Fédération royale du notariat belge"
Dossier n° 4375
Bruxelles
Belgique
http://hdl.handle.net/2268/98383

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