Les clauses d'un contrat de vie commune d'un couple non marié

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Dehalleux, Virginie

2006 • In Leleu, Yves-Henri (Ed.) Aspects actuels de la programmation patrimoniale dans la famille

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/98011

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Disciplines :

Tax law
Civil law

Author, co-author :

Dehalleux, Virginie ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit familial et droit médical

Language :

English

Title :

Les clauses d'un contrat de vie commune d'un couple non marié

Publication date :

2006

Main work title :

Aspects actuels de la programmation patrimoniale dans la famille

Editor :

Leleu, Yves-Henri ; Université de Liège - ULiège > Centres attachés à la Faculté (Droit, sc. pol. et crimino.) > Commission Université-Palais

Publisher :

Bruylant, Bruxelles, Belgium

Collection name :

Actes du colloque de l'association "Famille & Droit"

Available on ORBi :

since 31 August 2011

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