Back
  1. Home
  3. Detailled Reference
No full text
Article (Scientific journals)
La réforme de la procédure fiscale : le point de vue de la Cour d’arbitrage
Orban, Lionel
2001 • In Fiscalité 2001. Le point sur les réformes », Journée d’études du Mercredi 31 octobre 2001, organisée par le Service de droit fiscal de la Faculté de droit de l’Université de Liège
Permalink
https://hdl.handle.net/2268/7869
 

Files (0)Send toDetailsStatisticsBibliographySimilar publications

Files

Full Text
No document available.

Send to


Details


Disciplines :
Tax law
Author, co-author :
Orban, Lionel ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit fiscal
Language :
French
Title :
La réforme de la procédure fiscale : le point de vue de la Cour d’arbitrage
Publication date :
2001
Journal title :
Fiscalité 2001. Le point sur les réformes », Journée d’études du Mercredi 31 octobre 2001, organisée par le Service de droit fiscal de la Faculté de droit de l’Université de Liège
Available on ORBi :
since 05 March 2009

Statistics

Number of views
67 (1 by ULiège)
Number of downloads
0 (0 by ULiège)
More statistics

Bibliography

Similar publications


Contact ORBi