La prescription des créances contre l'Etat, les communautés, les régions et les provinces : le point après l'arrêt 5/99 de la Cour d'arbitrage

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Article (Scientific journals)

Abu Dalu, Firass

1999 • In Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, p. 667-672

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https://hdl.handle.net/2268/78116

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Disciplines :

Public law

Author, co-author :

Abu Dalu, Firass ; Université de Liège - ULiège > Services administratifs généraux > Service des affaires juridiques

Language :

French

Title :

La prescription des créances contre l'Etat, les communautés, les régions et les provinces : le point après l'arrêt 5/99 de la Cour d'arbitrage

Publication date :

1999

Journal title :

Revue de Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

ISSN :

0774-8108

eISSN :

2566-1787

Publisher :

De Boeck & Larcier, Bruxelles, Belgium

Pages :

667-672

Available on ORBi :

since 29 November 2010

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