Art 81, § 3, CE, et le nouveau régime d'exception légale à l'interdiction des ententes et Quelques observations au sujet de certaines aides d'Etat indirectes et de leur contrôle par le juge des enquêtes commerciales, du concordat et de la faillite
de Wolf, Michel
2007 • In Le juge de commerce face au droit communautaire de la consurence, p. 119-126
de Wolf, Michel ; Université de Liège - ULiège > HEC-Ecole de gestion : UER > UER Finance et Droit
Language :
French
Title :
Art 81, § 3, CE, et le nouveau régime d'exception légale à l'interdiction des ententes et Quelques observations au sujet de certaines aides d'Etat indirectes et de leur contrôle par le juge des enquêtes commerciales, du concordat et de la faillite
Publication date :
2007
Journal title :
Le juge de commerce face au droit communautaire de la consurence
