Keywords :
Pratiques unilatérales; Pratiques discriminatoires; Marché intérieur; Non-Discrimination à raison de la Nationalité; Concurrence déloyale; Position dominante collective; Demande de mesures conservatoires; Refus de licence; Dénigrement; Éviction anticoncurrentielle; Diversification; Opérateur historique; Internal Market; Discrimination between customers; Electricity; Abuse of joint dominance; Refusal to deal; Denigration; Foreclosure; Historical operator
Abstract :
[fr] Comm. eur., déc. art. 9 R.1/2003 du 14 avril 2010, Interconnexions suédoises, aff.
COMP/39.351 ; CA Paris, ch. 5-7, 15 avril 2010, Vicat et Lafarge Ciments ; sur renvoi après cassation, contre Aut. conc., déc. n° 07-D-08 du 12 mars 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’approvisionnement et de la distribution du ciment en Corse; Aut. conc., déc. n° 10-D-06 du 17 mai 2010 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Sanofi-Aventis France; Aut. conc., déc. n° 10-D-14
du 16 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la valorisation électrique du biogaz, et sur recours, CA Paris, ch. 5-7, 1er juin 2010, Euro Power Technology, RG 2010/07349
[en] Eur. Comm., dec. art. 9 Reg. 1/2003, 14.04.10, Swedish Interconnectors, case COMP/39.351; CA Paris, 15.04.10, Vicat et Lafarge Ciments v. Fr. NCA, 12.03.07, Corsican cement, 07-D-08; Fr. NCA, 17.05.10, Sanofi-Aventis France, 10-D-06; Fr. NCA, 16.04.10, biogas, 10-D-14 and, on appeal, CA Paris, 01.06.10, Euro Power Technology, RG 2010/07349
Title :
La Commission rend obligatoires les engagements du gestionnaire du réseau de transport d’électricité en Suède visant à lever un doute sur la compatibilité avec l’article 102 TFUE d’une pratique consistant à gérer les risques de congestion du réseau en favorisant les flux à destination du marché national par rapport aux flux destinés à l’exportation
