Le tribunal d'application des peines et la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire

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Monville, Pierre

2007 • In X (Ed.) Le nouveau droit des peines : statuts juridiques des condamnés et tribunaux de l'application des peines

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https://hdl.handle.net/2268/7402

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Keywords :

procédure pénale; exécution des condamnations - TAP; éloignement du territoire

Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Monville, Pierre ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit pénal et procédure pénale

Language :

French

Title :

Le tribunal d'application des peines et la mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire

Publication date :

2007

Main work title :

Le nouveau droit des peines : statuts juridiques des condamnés et tribunaux de l'application des peines

Author, co-author :

Publisher :

Nemesis, Bruxelles, Belgium

Collection name :

Droit et Justice 73

Pages :

332-342

Available on ORBi :

since 02 March 2009

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