La simple déclaration de culpabilité comme sanction du non-respect du délai raisonnable : une sanction… bien raisonnable ?

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Article (Scientific journals)

Seron, Vincent

2001 • In Actualités du Droit, (2), p. 270-299

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/7081

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Disciplines :

Criminal law & procedure

Author, co-author :

Seron, Vincent ; Université de Liège - ULiège > Ecole liégeoise de criminologie Jean Constant > Criminologie

Language :

French

Title :

La simple déclaration de culpabilité comme sanction du non-respect du délai raisonnable : une sanction… bien raisonnable ?

Publication date :

2001

Journal title :

Actualités du Droit

ISSN :

0778-1695

Publisher :

Story-Scientia, Bruxelles, Belgium

Issue :

Pages :

270-299

Available on ORBi :

since 26 February 2009

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