Article (Scientific journals)
La carte accréditive : une ouverture de crédit réglementée au sens de la loi sur le crédit à la consommation ?
Loly, Jessica
2009In Journal des Juges de Paix
 

Files


Full Text
note_3_version_definitive.pdf
Author preprint (191.05 kB)
Request a copy

All documents in ORBi are protected by a user license.

Send to



Details



Keywords :
Crédit à la consommation; champ d’application; carte accréditive
Abstract :
[fr] La définition de l’ouverture de crédit reprise à l’article 1, 12° de la loi sur le crédit à la consommation ne requiert pas la possibilité de remboursement échelonné. Une carte accréditive, qui permet au consommateur de rembourser en fin de mois les avances que l’organisme de crédit lui a faites, répond à cette définition de l’ouverture de crédit. Le régime de protection de la loi sur le crédit à la consommation s’applique aux cartes accréditives portant sur plus de 1250 € (article 3, §1, 4°, a contrario). Le juge de paix est par conséquent compétent pour les litiges concernant ces cartes accréditives conformément à l’article 591, 21° du Code judiciaire.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Loly, Jessica ;  Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
La carte accréditive : une ouverture de crédit réglementée au sens de la loi sur le crédit à la consommation ?
Publication date :
2009
Journal title :
Journal des Juges de Paix
ISSN :
1782-9747
Publisher :
La Charte, Bruxelles, Belgium
Available on ORBi :
since 25 February 2009

Statistics


Number of views
1496 (39 by ULiège)
Number of downloads
9 (6 by ULiège)

Bibliography


Similar publications



Contact ORBi