Crédit à la consommation; champ d’application; carte accréditive
Abstract :
[fr] La définition de l’ouverture de crédit reprise à l’article 1, 12° de la loi sur le crédit à la consommation ne requiert pas la possibilité de remboursement échelonné. Une carte accréditive, qui permet au consommateur de rembourser en fin de mois les avances que l’organisme de crédit lui a faites, répond à cette définition de l’ouverture de crédit.
Le régime de protection de la loi sur le crédit à la consommation s’applique aux cartes accréditives portant sur plus de 1250 € (article 3, §1, 4°, a contrario).
Le juge de paix est par conséquent compétent pour les litiges concernant ces cartes accréditives conformément à l’article 591, 21° du Code judiciaire.
Precision for document type :
Case briefs/Comments on statutes or statutory instruments
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Loly, Jessica ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit des obligations et du crédit
Language :
French
Title :
La carte accréditive : une ouverture de crédit réglementée au sens de la loi sur le crédit à la consommation ?
