Dans quelle mesure le conseil d'administration d'une société anonyme belge peut-il prendre des décisions sans réunion physique de ses membres ?

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Article (Scientific journals)

Partsch, Philippe-Emmanuel

1995 • In Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales, p. 186-212

Permalink
https://hdl.handle.net/2268/64675

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Disciplines :

European & international law

Author, co-author :

Partsch, Philippe-Emmanuel ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit financier international et européen

Language :

French

Title :

Dans quelle mesure le conseil d'administration d'une société anonyme belge peut-il prendre des décisions sans réunion physique de ses membres ?

Publication date :

1995

Journal title :

Revue Pratique des Sociétés Civiles et Commerciales

ISSN :

1780-762X

Publisher :

Bruylant, Bruxelles, Belgium

Pages :

186-212

Available on ORBi :

since 30 June 2010

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