Abstract :
[en] The EC courts are regularly asked to rule on complex scientific and technical matters, as illustrated by cases concerning the foot and mouth crisis or conglomerate effects in merger control. In order to apprehend these technical issues, the EC courts may, like any other court, rely on experts who are appointed either by the courts themselves or by the parties. However, the law on the use of expert evidence by the EC courts is unclear on many aspects. The purpose of this article is therefore to set out briefly the law on expert evidence, to explore how the EC courts use it and to assess whether improvements are desirable.
Section 2 of this article describes how the EC courts use “neutral” expert evidence (i.e., evidence obtained through an expert’s report commissioned by the court). An analysis of the case law reveals a paradox: while the status of neutral expert evidence is clearly defined by the rules of procedure governing the EC courts, such evidence is rarely used in practice. Section 2 therefore also endeavours to explain why the use of neutral expert evidence remains exceptional. Section 3 focuses on how the EC courts use “partisan” expert evidence (i.e., expert evidence that is voluntarily submitted by the parties). It shows that partisan expert evidence is the mirror image of neutral expert evidence: while its procedural status is unclear, it is widely used before the EC courts. Finally, in Section 4, it is argued that this situation is not wholly satisfactory. It is submitted inter alia that there is no convincing justification for systematic self-restraint over technical issues. Some changes are therefore explored which could be contemplated in order to improve the use of expert evidence by the EC courts.
[fr] Les juridictions communautaires sont régulièrement amenées à trancher des questions complexes ayant une composante technique ou scientifique, ainsi que l’illustrent les affaires dites de la vache folle ou encore les effets d’une opération de concentration de conglomérat. Pour appréhender ces questions techniques, les juridictions communautaires, pourraient, comme d’autres, s’appuyer sur des experts nommés par elles ou bien engagés par les parties. Toutefois, les règles applicables à l’expertise devant les juridictions communautaires manquent à bien des égards de clarté. L’objet de cet article est donc de présenter le droit communautaire applicable à l’expertise, d’examiner l’usage qu’en font les juridictions communautaires et de se demander si des changements seraient souhaitables.
La première partie de cet article décrit l’usage que font les juridictions communautaires de l’expertise neutre (l’expertise demandée par le juge). L’analyse de la jurisprudence révèle un paradoxe : alors que le statut de l’expertise neutre est clairement défini dans les règles de procédure applicables aux juridictions communautaires, ce type d’expertise est rarement ordonné. C’est pourquoi il faut tenter d’expliquer pourquoi le recours à l’expertise neutre reste exceptionnel, ce qui est également fait dans la première partie. La deuxième partie traite de l’utilisation des expertises partisanes (c’est-à-dire des expertises produites volontairement par les parties) devant les juridictions communautaires. Il y est démontré que l’expertise partisane est le reflet inversé de l’expertise neutre : alors que son statut procédural n’est pas clair, ce type d’expertise est abondamment utilisé dans le contentieux communautaire.
Dans la troisième partie, une critique de l’état du droit positif est présentée. Il y est soutenu qu’il n’y a pas de justification convaincante de la parcimonie avec laquelle les juridictions communautaires ordonnent des expertises. Certains changements envisageables pour améliorer l’utilisation des expertises par les juridictions communautaires sont analysés.
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