Burden of Proof; Standard of proof; Standard of control; Scenario; Economic normality; Charge de la preuve; Standard de preuve; Standard de control; Normalité économique
Abstract :
[en] Many authors have pointed to a lack of clarity in the existing case law of EC courts in the field of competition law regarding the allocation of the burden of proof, as well as the determination of the standard of proof. This article attempts to clarify the concepts underlying these questions, bearing in mind that the Court reasons in more than one language. It consists in three sections. The first section is of a theoretical nature. It shows how questions regarding the allocation of the burden of proof and judicial control are conceptualised differently in different legal traditions. It also attempts to clarify the notions of burden of proof, standard of proof and standard of control. With regard to these notions, as is often the case, EC case law appears to be a melting pot of different legal traditions. It is thus shown that notions originating both in the common law and in the civil law tradition are useful to understand EC case law in relation to the issues of proof and control. The second section is more descriptive. It states the current law and illustrates with examples from court cases the usefulness of the various notions defined in the first section. It leads to the conclusion that the common law notions of standard of proof and standard of control are not sufficient to understand the intensity of control applied by Community courts over Commission’s decisions. The third section proposes another description of judicial control, based on the notions of “scenario” (depicting the economic story line adduced by the Commission to account for anticompetitive effect) and “economic normality”, as perceived by judges. [fr] Le point de départ de cet article est le constat, dressé par de nombreux auteurs, d’une certaine confusion dans la jurisprudence communautaire récente en droit de la concurrence à propos de l’allocation de la charge de la preuve et de ce que certains auteurs appellent le « standard de preuve ». L’article s’efforce d’apporter une clarification conceptuelle de ces questions. Il se compose de trois parties. La première partie est théorique. Elle montre que les questions de preuve et de contrôle du juge sont conceptualisées différemment dans les traditions juridiques des États membres et fait le point sur les notions de charge de preuve, de « standard de preuve » et de « standard de contrôle ». Comme souvent, la jurisprudence communautaire se présente comme un creuset de différentes traditions juridiques, si bien que les concepts de common law et les concepts de droit civil apparaissent les uns et les autres utiles pour éclairer cette jurisprudence. La seconde partie est plus descriptive : elle fait le point sur le droit positif à travers la jurisprudence récente et illustre par des exemples précis l’intérêt des différentes notions qui ont été définies dans la première partie. Cette partie débouche sur le constat selon lequel les notions de « standard de preuve » et de « standard de contrôle », empruntées à la common law, sont insuffisantes pour comprendre l’intensité du contrôle qu’exerce le juge communautaire. La troisième partie propose une autre vision de ce contrôle, construite à partir de notions différentes, principalement la notion de « scénario » (qui désigne « l’histoire économique » élaborée par la Commission pour soutenir qu’un comportement ou une opération sont anticoncurrentiels) et la notion de «normalité économique» telle que perçue par le juge.
Disciplines :
Economic & commercial law European & international law
Author, co-author :
Sibony, Anne-Lise ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Droit matériel européen
Barbier de La Serre, Eric
Language :
French
Title :
Charge de la preuve et théorie du contrôle en droit communautaire de la concurrence : pour un changement de perspective
Alternative titles :
[en] Bruden of Proof and Theory of Judicial Control in EC Competition Law: for a Change of Perspective
