Responsabilité; révocation d'un plan de réorganisation judiciaire; perte d'une chance; lien de causalité
Abstract :
[fr] La chambre francophone de la Cour de cassation confirme le revirement de jurisprudence qu’elle a opéré dans son arrêt du 29 mars 2024 et considère que le juge peut allouer une indemnité pour la perte d’une chance d’obtenir un avantage ou d’éviter un désavantage pour autant que la perte de cette chance résulte d’une faute.
La chance doit être réelle. Selon la Cour de cassation, l’arrêt qui, au regard des circonstances du cas d’espèce, assimile l’absence de chance sérieuse d’obtenir la révocation du plan de réorganisation judiciaire à l’absence de toute chance, justifie légalement sa décision.
Disciplines :
Civil law
Author, co-author :
Joisten, Céline ; Université de Liège - ULiège > Département de droit > Responsabilité et contrats
Language :
French
Title :
Perte d’une chance : confirmation du revirement et précisions
